Version: 2026-10-12
Date d'effet : 12 octobre 2026
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026
Smailor est conçu pour un usage professionnel, et la plupart de nos clients achètent en tant qu'entreprise. Certaines personnes achètent cependant à titre individuel, en dehors de toute activité professionnelle. Si c'est votre cas, vous êtes un consommateur, et le droit français et européen vous accorde des droits que nos Conditions d'utilisation ne peuvent pas réduire.
Cette page énonce ces droits simplement et vous indique comment les exercer. En cas de divergence avec les Conditions d'utilisation, c'est cette page qui prévaut pour les consommateurs.
Smailor est exploité par Victor ANDRE EI, entrepreneur individuel établi en France. Les informations sur la société et le contact postal figurent dans les Mentions légales.
1. À qui cette page s'adresse
Vous êtes consommateur si vous souscrivez un forfait, un pack d'envoi, une adresse supplémentaire, une adresse du marché ou un forfait Telecom pour des besoins qui n'entrent pas, ou n'entrent qu'accessoirement, dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Acheter avec un nom de société, un numéro de TVA ou une carte professionnelle ne vous rend pas professionnel pour autant, et le fait que nous présentions le Service comme « professionnel » dans notre communication ne supprime pas vos droits. Si votre situation est mixte, indiquez-le dans votre message et nous vous traiterons comme consommateur, sauf si l'achat est clairement destiné à votre activité.
2. Votre droit de rétractation de 14 jours
Pour un contrat conclu à distance, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision et sans pénalité (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, directive 2011/83/UE).
Comment se rétracter. Adressez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration des 14 jours. Un courriel suffit et constitue la voie la plus rapide : [email protected]. Vous pouvez également écrire à l'adresse postale figurant dans les mentions légales. Conservez une copie : la date d'envoi est celle qui compte.
Formulaire type (facultatif). Vous pouvez utiliser vos propres termes. Celui-ci est accepté tel quel :
À l'attention de Victor ANDRE EI (Smailor), [email protected]. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante : [forfait, pack, adresse ou forfait Telecom]. Commandé le : [date]. Courriel du compte : [courriel]. Nom : [votre nom]. Adresse : [votre adresse]. Date : [date].
Ce qui se passe ensuite. Nous accusons réception de votre demande et vous remboursons par le même moyen de paiement que celui utilisé, dans les 14 jours suivant sa réception, sous réserve de la section 3.
3. Ce que change l'exécution immédiate
Un service numérique n'a pas à attendre 14 jours pour démarrer. La plupart des personnes veulent une boîte opérationnelle tout de suite : au moment du paiement, nous vous demandons donc de confirmer deux points :
- que vous demandez expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation ; et
- que vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
Les deux cases sont décochées par défaut. Rien n'est prélevé avant que vous les cochiez (article L.221-28 13° du code de la consommation ; article 16, m) de la directive 2011/83). Nous conservons la trace de ces deux confirmations, avec la date, le prix qui vous était affiché et la version des Conditions, afin que chacun puisse vérifier ce qui a été convenu.
Concrètement :
- Avant que vous ne demandiez une exécution immédiate, vos 14 jours courent normalement. Rien n'est exécuté, et une rétractation est remboursée intégralement.
- Après cette demande, pendant que le service fonctionne, vous pouvez encore vous rétracter dans les 14 jours. Nous remboursons alors au prorata de ce qui n'a pas été fourni : vous payez les jours pendant lesquels vous avez eu le service, et nous vous restituons le reste.
- Une fois le service pleinement exécuté dans le délai de 14 jours, le droit s'éteint pour ce contrat. Un abonnement mensuel n'est pas pleinement exécuté au premier jour ; chaque renouvellement poursuit le même contrat et n'ouvre pas un nouveau délai de 14 jours.
Si nous ne vous avons rien demandé. Lorsque nous avons omis de vous donner cette information, ou de recueillir ces deux confirmations, le droit de rétractation n'est pas éteint, et le délai est prolongé de douze mois (article L.221-20). Si vous avez acheté en tant que consommateur avant le 12 octobre 2026, date d'introduction de ces confirmations, vous êtes dans cette situation : écrivez à [email protected] et nous traiterons votre demande sur ce fondement.
Une exception. Un bien personnalisé, confectionné selon vos spécifications, est exclu du droit de rétractation. Aucun de nos forfaits, packs, adresses ou forfaits Telecom standards n'entre dans cette catégorie.
4. Garantie légale de conformité
En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité sur les contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation, directive (UE) 2019/770). Cette garantie est gratuite, elle nous incombe en tant que professionnel, et elle est indépendante de tout geste commercial de notre part.
Ce qu'elle couvre. Le Service doit correspondre à sa description, être propre à l'usage habituellement attendu, être fourni avec les mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité, et fonctionner avec les environnements que nous annonçons.
Pendant combien de temps. Pour une fourniture continue, comme un abonnement, la garantie court pendant toute la durée de la fourniture. Pour une fourniture ponctuelle, elle court deux ans à compter de la délivrance.
Ce que vous pouvez demander. La mise en conformité, sans frais pour vous et dans un délai raisonnable. Si nous ne pouvons pas, ne le faisons pas, ou si le défaut réapparaît, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Un défaut grave vous permet de résoudre le contrat immédiatement.
Preuve. Vous n'avez pas à prouver que le défaut existait au départ. Pour une fourniture continue, la charge de la preuve nous incombe pendant toute la durée de la fourniture.
Pour mettre en œuvre cette garantie, écrivez à [email protected] en décrivant ce qui ne fonctionne pas. Aucune formule particulière n'est requise.
Cette garantie est distincte de vos droits au titre des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), qui restent également ouverts.
5. Ce que nos Conditions ne peuvent pas vous opposer
Plusieurs clauses des Conditions d'utilisation sont rédigées pour des clients professionnels. À l'égard d'un consommateur, elles ne s'appliquent pas lorsque la loi en dispose autrement. En particulier :
- l'exclusion de garanties de la section 22 n'écarte pas la garantie légale de conformité décrite à la section 4 ci-dessus ;
- la limitation de responsabilité de la section 23 ne s'applique pas à nos obligations au titre de cette garantie, ni à une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi ;
- la règle d'absence de remboursement de la section 3 cède devant votre droit de rétractation et devant les remèdes de la section 4 ;
- le délai d'un an pour agir prévu à la section 29 ne s'applique pas aux consommateurs ;
- les Conditions sont régies par le droit français, et vous conservez les protections impératives du droit de votre pays de résidence dans l'Union, y compris le droit d'agir, et de n'être attrait, que devant les juridictions de ce pays.
6. Achats sur le marché : avec qui vous contractez
Sur le marché, une adresse sur le domaine d'un vendeur est vendue par ce vendeur, une entreprise agissant à titre professionnel, et non par Smailor. Une adresse sur un domaine Smailor est vendue par Smailor. La page vous l'indique avant le paiement, et le marché précise comment sa liste est ordonnée.
Vos droits de consommateur s'exercent contre celui qui vous vend. Smailor assure dans les deux cas le paiement, l'abonnement et le traitement des litiges, et peut vous rembourser ou vous créditer lorsque la mise à disposition échoue, que l'adresse cesse de fonctionner, ou que le service diffère substantiellement de l'annonce.
7. Prix
Les prix sont affichés en euros et correspondent au montant effectivement prélevé. La TVA n'est pas applicable à nos ventes (article 293 B du code général des impôts) : aucune taxe n'est donc ajoutée au moment du paiement. Si ce statut change, nous afficherons le prix toutes taxes comprises avant que vous ne payiez.
8. Réclamations et médiation
Écrivez d'abord à [email protected]. Nous répondons à chaque réclamation de consommateur et vous indiquons ce que nous pouvons faire.
Si cela ne règle pas le différend, vous pouvez le soumettre gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent pour Smailor est désigné dans les Mentions légales ; si cette information n'est pas encore complète, demandez-la à [email protected] et nous vous communiquerons les coordonnées en vigueur et coopérerons avec tout organisme que vous saisirez. Vous pouvez également consulter les informations de la Commission européenne sur les recours des consommateurs sur consumer-redress.ec.europa.eu.
Saisir un médiateur ne vous empêche pas d'agir en justice, et rien sur cette page ne vous oblige à tenter une médiation au préalable.
9. Contact
| Objet | Contact |
|---|---|
| Rétractation, remboursements, conformité, réclamations | [email protected] |
| Vie privée et protection des données | [email protected] |
| Informations sur la société, adresse postale, médiateur | Mentions légales |